Créé le : 03/08/2009
Lors de sa réunion du 10 mai 2005, le groupe « Imprimerie » du syndicat des constructeurs de machines pour les industries du papier, du carton, des arts graphiques, de l'emballage et du conditionnement (Scipag Embalco) a évoqué la question de la conformité des machines anciennes d'imprimerie aux règles de sécurité, telle qu'elles apparaissent dans les directives récentes :
- quel sont les exigences auxquelles doit répondre machine d'occasion pour pouvoir être revendue à l'intérieur de la communauté européenne ?
- un constructeur peut-il prendre en charge la responsabilité de la sécurité globale d'une machine lorsqu'il n'intervient que sur une partie de la machine ?
Le niveau de sécurité nécessaire pour la revente d'une machine d'occasion au sein de la communauté européenne dépend de sa date de première mise en service.
Trois cas se présentent.
Si la machine a été mise en service pour la première fois avant 1993, elle a dû déjà faire l'objet d'une remise en conformité par l'utilisateur selon les décrets 93-40 et 93-41. Aucun marquage CE sur la machine n'est demandé.
Si la machine a été mise en service pour la première fois après 1995, elle doit être conforme à la directive « machines » 98/37/CE, et comporter le marquage CE.
Si la machine a été mise en service entre début 1993 et fin 1995, elle pourra répondre soit à l'une des conditions ci-dessus, soit à l'autre, au choix du fabricant de la machine pendant cette période (dite transitoire). La présence du marquage CE donne alors une indication sur la formule choisie au moment de la mise sur le marché de la machine.
Par ailleurs, une machine vendue d'occasion en France doit être accompagnée d'un certificat d'occasion tel que défini à l'article R233-77 du code du travail (voir annexes).
La sécurité globale d'une machine après modification de l'un de ses équipement reste à la charge de l'utilisateur. L'entreprise qui intervient pour modifier la machine, qu'elle soit la conceptrice initiale ou non, est considérée comme un prestataire de service.
Le prestataire s'acquittera de son devoir d'information en transmettant à son client les informations nécessaires, compte tenu de sa connaissance du matériel.
Cependant, dans le cadre de sa prestation, une entreprise pourrait, si elle le souhaite, procéder à un diagnostic de conformité de la machine sur laquelle elle intervient afin de donner à son client les informations relatives à l'état de conformité de l'équipement. Ce point devient alors contractuel.
