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Innovation

Actualités

Etats-Unis : la Chambre des représentants vote la réforme

Des nouvelles importantes nous proviennent des Etats-Unis, où avant-hier la Chambre des représentants a voté très largement en faveur de la loi "America Invents Act"

.304 (168 Républicains et 136 Démocrates) représentants ont voté pour la loi, contre 117 (67 Républicains et 50 Démocrates).Cette loi institue un système "first to file" (droit au premier déposant, et non plus au premier inventeur), tout en conservant une période de grâce de 1 an.La loi crée également des procédures d'opposition pouvant être engagées dans les 9 mois à compter de la délivrance : une procédure dite "inter partes review" (basée sur le défaut de nouveauté ou d'activité inventive au regard de documents publiés) et une procédure appelée "post-grant review" (basée sur tout argument de défaut de brevetabilité).Le texte voté diffère quelque peu de celui voté en mars par le Sénat, notamment sur les aspects liés au financement de l'USPTO. Les deux organes vont maintenant devoir se mettre d'accord pour que la réforme soit définitivement adoptée.

Innovation - la France à la 22ème place

L'indice mondial 2011 de l'innovation, qui vient d’être publié par l’INSEAD, place la confédération helvétique en tête des 125 pays classés en termes d’innovation.

C’est un petit pays par la taille. Mais il est grand par l’innovation. La Suisse est le grand gagnant de l'édition 2011 de l'indice mondial de l'innovation qui vient d’être publié par l'INSEAD en partenariat avec Alcatel-Lucent, Booz & Company, la Confédération des industries indiennes (CII) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

En prenant la tête du classement cette année, la confédération helvétique gagne trois places par rapport à l'édition 2010. La Suède et Singapour suivent respectivement aux deuxième et troisième rangs.

Le classement de cette année montre que l'innovation devient un phénomène mondial. Le palmarès des 10 premiers pays comprenant six pays européens, deux économies asiatiques, les États Unis et le Canada.

Les cinq nordiques (Suède, Finlande, Danemark, Islande et Norvège) enregistrent d'excellents résultats aux niveaux tant mondial que régional. Au sein de l'Union européenne, les Pays Bas et le Royaume Uni figurent parmi les 10 premiers, tandis que l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et l'Autriche entrent dans le groupe des 20 premiers. La France se situe à la 22ème place, en regression de de trois place par rapport au classement de 2009.

L'Indice mondial de l'innovation est calculé comme la moyenne des scores obtenus pour les principaux moyens mis en œuvre (qui décrivent l'environnement favorable à l'innovation) et les principaux résultats (qui mesurent les réalisations concrètes en termes d'innovation). Cinq grands domaines constituent le sous-indice des moyens mis en œuvre en matière d'innovation : “institutions”, “capital humain et recherche”, “infrastructure”, “perfectionnement des marchés” et “perfectionnement des entreprises”.

Le sous-indice des résultats en matière d'innovation se compose de deux domaines : “résultats scientifiques” et “résultats créatifs”. L'indice d'efficacité en matière d'innovation, calculé sur la base du rapport entre ces deux sous-indices, évalue comment les économies tirent parti de leurs environnements favorables pour produire des résultats dans le domaine de l'innovation.

Les 10 États les mieux classés selon l'indice d'efficacité en matière d'innovation sont la Côte d’Ivoire, le Nigéria, la Chine, le Pakistan, la République de Moldova, la Suède, le Brésil, l'Argentine, l'Inde et le Bangladesh.

Ridha Loukil - Source Industrie Technologies

Pour télécharger le rapport intégral ou consulter d'autres données essentielles, profils économiques et classements, cliquer ici

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http://www.bulletins-electroniques.com/actualites/63654.htm

Discussion autour de l’intérêt de l’Accord de Londres pour les entreprises françaises

Jacques Myard, député des Yvelines, a posé une question écrite portant sur l’Accord sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) signé à Londres le 17 octobre 2000 (« Accord de Londres »).
Rappelons que selon cet accord, entré en vigueur le 1er mai 2008, les États parties à la CBE qui ont ratifié l'accord ou qui y ont adhéré s'engagent à renoncer, en tout ou dans une large mesure, à l'exigence de produire des traductions des brevets européens (art. 1er).
Selon M. Myard, très critique envers cet accord, « la majeure partie des brevets européens, déposés en langue anglaise, sont désormais opposables aux tiers sans traduction préalable dans la langue de chaque pays signataire et donc, dans le cas de brevets européens désignant la France, sans traduction préalable en langue française ».
Or, poursuit le député, cette nouvelle donne juridique n’a fait faire aucune économie de traduction aux entreprises françaises, dans la mesure où la traduction en anglais d’un brevet français reste toujours nécessaire pour le dépôt aux Etats-Unis, et que par ailleurs un certain nombre de pays européens n’ont toujours pas ratifié le protocole de Londres, de sorte qu’une traduction dans leurs langues nationales est toujours nécessaire pour l’extension des brevets dans ces pays (c’est le cas, notamment, de l’Italie et de l’Espagne…).
M. Myard conteste également que cette procédure ait eu un effet bénéfique sur le nombre de dépôts par les entreprises françaises, dès lors que, parallèlement à l’entrée en vigueur du protocole de Londres, l’OEB a augmenté massivement ses taxes, et prévoit de continuer à le faire.
Le député conclut en dénonçant « un marché de dupes » et en demandant que la France dénonce ce protocole « directement contraire à la défense de la langue française et qui place les entreprises françaises dans une situation d’infériorité vis-à-vis des multinationales anglo-saxonnes ».
Dans sa réponse faite le 16 février 2010, le Ministère des affaires étrangères et européennes lui répond qu’aux termes de l’accord de Londres, les revendications d’un brevet européen, « partie essentielle du brevet qui est définit la portée juridique », sont toujours disponibles en français. Seule la partie descriptive du brevet peut ne pas être traduite.
Le Ministère poursuit en précisant que les entreprises françaises qui souhaitent étendre la protection de leurs innovations en Allemagne et au Royaume-Uni ne doivent plus fournir la traduction en anglais et en allemand de la partie « description » de leurs brevets. Dans la mesure où il s’agit de leurs principaux marchés en Europe, cela leur a permis selon les chiffres de l’INPI d’effectuer une économie moyenne de 80%. Cette économie devrait s’étendre à d’autres marchés au fil des ratifications prochaines (Belgique, Hongrie, Finlande, Portugal…).
Il souligne qu’en 2008, les dépôts de demandes de brevet européen par des entreprises françaises ont augmenté de 8,3% par rapport à 2007, malgré un contexte économique difficile. Ce chiffre est supérieur à celui des dépôts d’origine allemande (+ 5,8%) et anglaise (+1,5%), ce qui prouve que les entreprises françaises ont ainsi conforté leur place de deuxième utilisateur européen du système des brevets européens.
Le Ministère conclut qu’« au total, la ratification de l’accord de Londres par la France a permis de conforter la place de la langue française au sein du régime trilingue de l’Office européen des brevets ».
Question écrite n° 55639 posée par M. Jacques Myard, député des Yvelines, JORF Débats Assemblée nationale, QR, 2010/02/16, p. 1646.

Le nombre d'«éco-brevets» français multiplié par 2 entre 2000 et 2009

Sur les quelques 5 000 brevets publiés en 2009 dans le domaine de l’éco-innovation, représentant 37 % du total des brevets français publiés cette année, l’INPI, en partenariat avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME), en a analysé plus particulièrement 2 000 dits spécifiquement « verts » concernant la production d’énergie, la maîtrise de la consommation et la dépollution. La part de ces « éco-brevets » a été multipliée par 2 entre 2000 et 2009, pour atteindre 15 % du nombre total de brevets français actuellement en vigueur.
Sur la période 2000-2009, le nombre de brevets est nettement à la hausse dans le solaire et l'éolien, même si celle-ci s’est ralentie au cours de la dernière année. Malgré une forte augmentation entre 2008 et 2009 du nombre de dépôts de brevets dans le secteur de la géothermie, la proportion des brevets dans ce domaine reste faible. On notera un ralentissement dans le dépôt de brevets concernant la pile à combustible, après un pic observé en 2005.
Dans le domaine des transports, 80 % des brevets concernent la maîtrise de la consommation dans l’automobile et 20 % les technologies de propulsion alternative. La France tient en ce domaine une position dominante devant l’Allemagne, le Japon et les États-Unis aussi bien dans l’automobile que dans l’aéronautique.
Les brevets liés au bâtiment se répartissent à part égale entre le chauffage, l'isolation et l'éclairage. Ils sont cependant en forte croissance dans l’isolation où il y a eu 2 fois plus de brevets en 2009 qu’en 2000, mais à la baisse dans le chauffage et l’éclairage. Par rapport à l'Allemagne, à la Chine ou au Japon, le poids de ces brevets s’avère moins important en France.
La part des brevets intervenant dans le domaine de la dépollution est croissante en France (3 % en 2009, contre 2 % en 2000), contrairement aux autres pays où cette part est restée stable. On constate, en particulier, une forte augmentation du nombre de brevets liés au traitement de l’air, soit 2,5 fois plus en 2009 qu’en 2000. Par rapport aux autres pays, la proportion des brevets liés à la dépollution est bien plus importante en France qu'en Chine ou en Allemagne. Par contre, la France est à la traîne en matière de traitement des déchets.

Source : INPI, l’éco-innovation : tendances et enjeux économiques, 4 février 2010 (.pdf)

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